Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toute commande passée sur le site www.vitroglass.fr par un consommateur ou un professionnel, pour une livraison dans les pays proposés lors de la commande.

Elles prévalent sur tout autre document. Le client déclare en avoir pris connaissance et les accepter avant de valider sa commande. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande ; elle peut être téléchargée ou imprimée depuis cette page.

Les produits sont vendus sous le nom commercial Vitro Glass par MLH, SARL (holding), siège social La Ville Fumée, 22170 Plélo, SIREN 511 038 986, 511 038 986 R.C.S. Saint-Brieuc. Gérant : Eric Lauvoisard.

Contact : [email protected] · 02 96 34 41 71.

Les caractéristiques essentielles des produits (matière, épaisseur, dimensions, type de verre) sont présentées sur chaque fiche produit. Les photographies et l’aperçu de la vitre sont illustratifs et n’ont pas de valeur contractuelle.

Vitres sur mesure. Les vitres vitrocéramiques ROBAX® 4 mm sont découpées selon la hauteur et la largeur indiquées par le client lors de sa commande. Le client est seul responsable de l’exactitude des dimensions saisies ; un guide de mesure est mis à sa disposition. Une vitre fabriquée conformément aux dimensions commandées est conforme, même si ces dimensions s’avèrent erronées.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après commande, le client en est informé et remboursé sans délai s’il le souhaite.

Les prix sont indiqués en euros, hors frais de livraison. Les vitres sur mesure sont affichées hors taxes (HT), avec leur équivalent toutes taxes comprises (TVA 20 %) ; le montant TTC est celui réglé à la commande. Le prix d’une vitre est calculé selon sa surface et le type de verre, avec un minimum de facturation de 0,15 m², et affiché avant l’ajout au panier.

Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande. La livraison standard, en 1 à 2 jours ouvrés, coûte 7,99 € TTC et est offerte à partir de 45 € TTC d’achat.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. Vitro Glass peut modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.

Le client sélectionne ses produits, renseigne les dimensions pour une vitre sur mesure, vérifie le récapitulatif de sa commande (produits, dimensions, quantités, prix total, frais de livraison), peut corriger d’éventuelles erreurs, accepte les présentes CGV puis valide sa commande par le bouton prévu à cet effet, qui implique une obligation de paiement.

La vente est conclue à la réception du paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande et rappelant les présentes CGV est adressé au client.

Vitro Glass se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur, de dimensions manifestement impossibles à réaliser (le client est alors contacté et remboursé) ou de suspicion de fraude.

Le paiement est exigible à la commande. Il s’effectue de manière sécurisée par l’intermédiaire de PayPal (compte PayPal ou carte bancaire selon les options proposées). Vitro Glass n’a jamais accès aux données bancaires du client.

Paiement en 4 fois sans frais : proposé par PayPal pour les achats de 30 € à 2 000 €, sous réserve d’acceptation du dossier par PayPal et selon ses conditions, consultables sur paypal.com.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client. Pour toute commande validée avant 12 h un jour ouvré, la vitre est expédiée pour une livraison en 24 h ; validée après 12 h, elle est livrée sous 48 h, hors aléas du transporteur. Le délai applicable est rappelé lors de la commande. À défaut de délai indiqué, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la commande (article L216-1 du Code de la consommation).

En cas de retard, le client peut, après avoir enjoint Vitro Glass d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable resté sans effet, résoudre le contrat et être remboursé (articles L216-6 et suivants du Code de la consommation).

Pour un consommateur, les risques de perte ou d’endommagement lui sont transférés au moment où il prend physiquement possession des produits (article L216-4). Le client est invité à vérifier l’état du colis en présence du livreur, à indiquer des réserves précises sur le bon de livraison en cas de dommage et à prévenir le service client dans les meilleurs délais, photos à l’appui.

Vitres sur mesure : pas de droit de rétractation. Conformément à l’article L221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Les vitres découpées aux dimensions choisies par le client en font partie. Le client en est informé avant de passer commande.

Autres produits (joints, colles, accessoires, nettoyant…) : le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour se rétracter, sans avoir à se justifier. Il informe Vitro Glass de sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté, par e-mail ([email protected]) ou par courrier, éventuellement au moyen du formulaire de rétractation ci-dessous.

Le produit doit être renvoyé dans les 14 jours suivant cette déclaration, complet et dans son état d’origine, à l’adresse : MLH, La Ville Fumée, 22170 Plélo. Les frais de retour sont à la charge du client.

Vitro Glass rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (sur la base du mode de livraison standard), au plus tard 14 jours après avoir été informé de la rétractation. Le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération du produit ou la preuve de son expédition. Il est effectué avec le moyen de paiement utilisé lors de la commande. La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

Indépendamment du droit de rétractation, tous les produits, y compris les vitres sur mesure, bénéficient des garanties légales.

Garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation). Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, il n’est tenu d’établir que l’existence du défaut, et non la date de son apparition. La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

Elle donne droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant la demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour le consommateur. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation et que le vendeur impose le remplacement, la garantie est renouvelée pour deux ans à compter du remplacement.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien, ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si le vendeur refuse de réparer ou de remplacer le bien, si la réparation ou le remplacement n’intervient pas dans les trente jours, s’il ne peut intervenir sans frais ou inconvénient majeur, ou si la non-conformité persiste après une réparation ou un remplacement. Il a aussi droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut est si grave qu’il justifie une réduction immédiate du prix ou la résolution du contrat ; il n’est alors pas tenu de demander d’abord la réparation ou le remplacement. La résolution ne peut pas être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Ces droits résultent des articles L217-1 à L217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L241-5).

Garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés pendant deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction du prix si le bien est conservé, ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Ne relèvent pas des garanties : une erreur de dimensions saisie par le client, la casse due à une pose, un serrage ou un choc inappropriés, ou l’usure normale (joints, encrassement).

Vitro Glass n’est pas responsable des dommages résultant d’une mauvaise mesure, d’une installation non conforme aux règles de l’art ou à la notice du fabricant de l’appareil, ni d’une utilisation anormale. Les conseils de pose publiés sur le site sont fournis à titre indicatif.

Vitro Glass ne peut être tenu responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure (article 1218 du Code civil).

Les données collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement. Leur utilisation et vos droits sont décrits dans notre politique de confidentialité.

Pour toute question, réclamation ou mise en œuvre d’une garantie : [email protected] ou par courrier à MLH, La Ville Fumée, 22170 Plélo. Vous pouvez aussi utiliser notre page contact.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu par une réclamation écrite préalable auprès de notre service client, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant, dans un délai d’un an à compter de cette réclamation :

Le consommateur reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation, et de saisir les tribunaux compétents.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente selon la loi. Pour un client professionnel, les tribunaux du ressort du siège social du vendeur sont seuls compétents.

À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un produit qui le permet (article R221-1 du Code de la consommation). Rappel : les vitres sur mesure sont exclues du droit de rétractation.